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Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP

Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP

Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.L'article 41-4 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut ordonne... Lire la suite

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