Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Les bateaux du Luxembourg : comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?

Les bateaux du Luxembourg : comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation le 5 avril 2018 a rendu un arrêt sous le numéro 17-10466 dont la lecture ne peut qu'interpeller les praticiens de la domanialité publique. La Cour de cassation vient considérer, au cas particulier qui lui est donné, qu'il n'existe pas de fonds de commerce sur le domaine public en question. Il s'agit d'une activité extr... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK