Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit

Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétence à une commune, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour modifier le nom d'un lieu-dit.Un Conseil Municipal peut-il décider du changement de nom d'un lieu-dit ?En l'espèce, un conseil... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK