Actualités

Toutes les annonces

Espace client

La décision de résiliation dun contrat est désormais susceptible de recours

La décision de résiliation dun contrat est désormais susceptible de recours

Publié le : 31/03/2011 31 mars mars 03 2011
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat admet que la décision de résiliation d’un contrat est désormais susceptible de faire l’objet d’un recours de la part du co-contractant de l’administration.L’arrêt Commune de Béziers II Par un arrêt du 21 mars 2011 (Section du Contentieux n°308806, commune de BEZIERS), le Conseil d’Etat admet qu... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK