Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait

Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait

Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait de faute commise par les autres intervenants à l'opération de construction.Difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait et indemnisationLe Conseil d'Etat vient de rappeler que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droi... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK