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Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!

Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!

Auteur : HENRY Claire
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontractuel a été déposé (CE 14 février 2017, société SAUR, req. n°43614).  Dans cette affaire, la Commune d’Auriol avait lancé une procédure de passation pour une délégatio... Lire la suite

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