Actualités

Toutes les annonces

Espace client

TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance

TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance

Auteur : GOVERNATORI Jean-Joël
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est une nouvelle pierre dans l’édifice juridictionnel qui se construit depuis des mois entre l’Etat et les Collectivités territoriales au sujet de la TASCOM. Depuis l’année 2011, les Communes perçoivent la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM (loi de finances 201... Lire la suite

Historique

<< < ... 282 283 284 285 286 287 288 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK