Seuils pour l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
03/03/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa LME a supprimé l'obligation des sociétés par action simplifiée ou SAS d'avoir un commissaire aux comptes. Un décret devait préciser les seuils à partir desquels le commaissaire aux comtpes restait obligatoire.Le commissaire aux comptes dans les SASLa Loi de modernisation de l'économie (4 août 2008 n°2008-776, article 59) a supprimé l'obligati... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/03/2009 04 mars mars 03 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativePar décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de cartes d'identité et des passeports, et de les délivrer.La mission des...Source : www.eurojuris.fr
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Seuils pour l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS
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