La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?
Auteur : LETOURMY Marie
Publié le :
04/10/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frC’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs en matière de travaux sur existants. L’arrêt rendu le 15 juin dernier par la 3ème chambre civile, publié au Bulletin et destiné à une publication au Rapport annuel de la Cour de cassation, ce qui démontre la portée de celui-ci, consa... Lire la suite
Historique
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Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Un décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques. Le décret du 29 septembre détermine le contenu, les modalités et les...Source : www.eurojuris.fr -
Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Finances / Fiscalité
Dans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la taxe à 3% sur les dividendes. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions triennales a fait l’objet d’un certain nombre de jurisprudences contradictoires nécessitant parfois des...Source : www.eurojuris.fr -
Succession de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et différence de traitement
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par deux arrêts du 29 juin 2017 la Cour de cassation tranche une question qui se posait régulièrement dans les opérations de restructuration : celle de l’opposabilité des mesure...Source : www.eurojuris.fr -
La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
C’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs en matière de travaux sur existants. L’arrêt rendu le 15 juin d...Source : www.eurojuris.fr
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La signature électronique : quelles caractéristiques pour présumer de sa fiabilité?
Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Un décret du 28 septembre 2017 précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique. L'ordonnance n° 2016-131 d...Source : www.eurojuris.fr