Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée

Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée

Publié le : 27/09/2017 27 septembre Sept. 2017
Source : www.eurojuris.fr
En présence d'enfants en résidence alternée, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. Un des parents s'était vu refusé par la caisse d'allocations familiales (CAF) le bénéfice de l'a... Lire la suite

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