Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui

Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 06/11/2017 06 novembre Nov. 2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation vient confirmer une nouvelle fois la possibilité de voler des données informatiques. Une réplique de l’arrêt « Bluetouff » de 2015 qui avait ouvert la voie. Cependant dans cette dernière affaire, les faits concernent non pas internet, mais le réseau interne d'une entreprise. Dans le code p... Lire la suite

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