Consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Publié le :
29/01/2009
29
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt d’Assemblée du 3 octobre 2008 le Conseil d’Etat a pour la première fois annulé un décret pour méconnaissance de la Charte de l’environnement issue de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005.Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, Commune d'Annecy 3 octobre 2008 n°297 931Pour mémoire, l'article 34 de la constitution prévoit, dans... Lire la suite
Historique
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L’annulation de l’arrêté de classement des vins « Saint-Emilion Grand Cru »
Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeOn ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait constituer un élément essentiel dans la définition de la qualité d’un vin …Quand le Droit Administratif...Source : www.eurojuris.fr
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Le pouvoir du juge administratif de modérer la clause pénale
Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’Etat a approuvé l’application, par une cour administrative d’appel, « des principes dont s’inspire l’article 1152 du Code civil », qui permet au juge de réviser la...Source : www.eurojuris.fr
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L'exercice effectif du droit au logement opposable
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl a fallu de nombreuses années pour passer du droit au logement au droit au logement opposable, de la déclaration de principe à l'exercice effectif du droit.Droit au logement o...Source : www.eurojuris.fr
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Le pass Navigo et le droit des voyageurs de circuler unanimement
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Particuliers / Consommation / DistributionDans son avis relatif à l'exploitation des données de validation des "pass Navigo", la Commission avait rappelé que les voyageurs avaient le droit de circuler unanimement, sans...Source : www.eurojuris.fr
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Microentreprises : versement forfaitaire de l’impôt sur le revenu, par l'ONB
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLe décret d’application relatif au versement libératoire de l’impôt sur le revenu institué par l’article 1er de la loi de modernisation de l’économie (LME) en faveur des microen...Source : www.eurojuris.fr
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Consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un arrêt d’Assemblée du 3 octobre 2008 le Conseil d’Etat a pour la première fois annulé un décret pour méconnaissance de la Charte de l’environnement issue de la révision c...Source : www.eurojuris.fr