Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
Source : www.eurojuris.fr
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction.   En l’espèce, un bailleur a délivré un congé en date du 30 juin 2010 comportant refus de... Lire la suite

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