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Clause compromissoire dans un crédit-bail

Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
Source : www.eurojuris.fr
La juridiction étatique s’est à bon droit déclarée incompétente après avoir constaté que le contrat de vente portant sur les matériels dont le défaut de conformité était allégué comportait une clause d’arbitrage.Contrat de vente et clause d'arbitrageLa société italienne Spa Tagliavini a conclu le 25 février 1998 avec la société Panisud, aux droi... Lire la suite

Historique

  • Le dessinateur Siné relaxé
    Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le dessinateur Siné qui était poursuivi pour «incitation à la haine raciale» après avoir ironisé dans «Charlie Hebdo» sur une éventuelle conversion au judaïsme de Jean Sarkozy a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives
    Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Le 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.Réforme des procédures collectivesCette ordonnance tend à assou...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Clause compromissoire dans un crédit-bail
    Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    La juridiction étatique s’est à bon droit déclarée incompétente après avoir constaté que le contrat de vente portant sur les matériels dont le défaut de conformité était allégué...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La prolongation de la validité des autorisations d’urbanisme
    Publié le : 23/02/2009 23 février févr. 02 2009
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    En vue de mettre en œuvre le plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République à Douai le 4 décembre 2008, deux projets de loi et sept décrets ont été adop...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Guide pratique: le chômage partiel
    Publié le : 20/02/2009 20 février févr. 02 2009
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Guide pratique: le chômage partiel
    Les difficultés économiques rencontrées actuellement par les entreprises les contraignent à réduire ou à suspendre leur activité. Aussi, pour éviter les licenciements, les entre...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La contrefaçon des produits et l'e-commerce
    Publié le : 19/02/2009 19 février févr. 02 2009
    Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
    La distribution des produits se métamorphose progressivement et rapidement. Le commerce traditionnel est rejoint par le commerce électronique. En quelques années, le web est dev...
    Source : www.eurojuris.fr
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