​Caution : prise en compte des biens communs dans l'appréciation de la disproportion

​Caution : prise en compte des biens communs dans l'appréciation de la disproportion

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 18/01/2018 18 janvier Janv. 2018
Source : www.eurojuris.fr
C’est un arrêt intéressant que vient de rendre la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (pourvoi n°16-10.504) sur la notion de disproportion manifeste de l’engagement de la caution. En l’espèce, une personne physique s’est portée caution solidaire envers une société, laquelle a été mise en redressement puis en liquid... Lire la suite

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