Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Bail d'habitation : un locataire peut-il refuser de payer son loyer en cas de désordres affectant le bien loué ?

Bail d'habitation : un locataire peut-il refuser de payer son loyer en cas de désordres affectant le bien loué ?

Auteur : FLOCH Emilie
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que le locataire (ou preneur), ne peut opposer au propriétaire (ou bailleur) l’exception d’inexécution, pour refuser le paiement du loyer, au motif qu’il existerait des désordres affectant les lieux loués empêchant une jouissance paisible. (Cour de Cassation, 3ème Chambre... Lire la suite

Historique

<< < ... 246 247 248 249 250 251 252 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK