The take-over by a new born company of previous engagements
Auteur : IFL-AVOCATS
Publié le :
26/11/2007
26
novembre
nov.
11
2007
Source : www.eurojuris.frA decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de cassation) on the 9th of October 2007, recalls the principles applicable to the companies which are being created and the engagements taken by the entrepreneurs who have acted in the name of their future company.ConditionsThe companies which haven't yet been doted of a p... Lire la suite
Historique
-
L'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés aménagées
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Entreprises / Finances / FiscalitéLa loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006, en faisant référence à l'article 256 B du Code Général des Impôts, ne permettait pas d'assujettir l'ensemble des organism...Source : www.eurojuris.fr
-
Forme du testament régi par le lieu du domicile du testateur
Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007Particuliers / Famille / SuccessionsJean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec Mme A Y; les époux sont venus r...Source : www.eurojuris.fr
-
Reprise d'une activité économique privée par une personne publique
Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifReprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif : attention aux rémunérations des agents.Les critères fixés pa...Source : www.eurojuris.fr
-
The take-over by a new born company of previous engagements
Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseA decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de cassation) on the 9th of October 2007, recalls the principles applicable to the companies which are b...Source : www.eurojuris.fr
-
Information sur les dangers de la cigarette : SEITA 2 - FUMEUR 0
Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007Particuliers / Consommation / DistributionLa 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 06-15873) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel Mo...Source : www.eurojuris.fr
-
Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité
Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseUne dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière (SCI) WJV immobili...Source : www.eurojuris.fr