Qualification d'accident de service d'un suicide
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
09/09/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, il s'agit d'un accident de service, sauf circonstances particulières le détachant du service.Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions présente, e... Lire la suite
Historique
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Comment rendre l’UE plus attractive pour les PME?
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Comment prouver la faute d'un agent public pour fonder une sanction disciplinaire?
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Qualification d'accident de service d'un suicide
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L’obligation alimentaire des grands-parents
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L’obligation alimentaire que le code civil met à la charge des parents au bénéfice de leurs enfants, n’est pas une obligation limitée à la seule parentalité des père et mère.Pla...Source : www.eurojuris.fr