La société coopérative européenne (SEC)
Auteur : Cabinet LEXIA
Publié le :
29/09/2008
29
septembre
sept.
09
2008
Source : www.eurojuris.frCette nouvelle forme de société vient compléter le panel des personnes morales communautaires que sont, le groupement européen d’intérêt économique, la société européenne et peut-être bientôt la société privée européenne.Nouvel outil coopératif pour une économie internationaliséeLa société coopérative européenne trouve son fondement dans deux te... Lire la suite
Historique
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Insolvency Proceedings facing the companies group phenomenon
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The European Company under french law: main features
Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseThe Regulation No. 2157/2001 on the statute for a European company and the Directive on 2001/86/EC supplementing the Statute for a European company with regard to the involvemen...Source : www.eurojuris.fr
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Regulation no 1346/2000 on Insolvency Proceedings
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Résolution de la vente par procès-verbal notarié de défaut, par l'ONB
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