Actus particuliers

Prélèvement à la source : les réponses à vos questions

Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels revenus sont concernés, quid de l'année blanche et de la déclaration d'impôts? L'année 2018 sera-t-elle réellement u...

Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018 la fusion controversée des tribunaux d'instance et de grande instance, en une seule et même entité, le tribunal judicia...

Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?

Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux deux voisins mais ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage. Dès lorsqu’il existe une c...

La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?

Publié le : 04/12/2018 04 décembre Déc. 2018
Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le vendeur a le droit d’être garanti contre l’insolvabilité de cet ache...

Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?

Publié le : 04/12/2018 04 décembre Déc. 2018
La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertise déposé à l’issue d’une expertise à laquelle elle n’a pas participé, a nourri une abondante jurisprudence. La Cour de...

Actus entreprises

Le cautionnement disproportionné

Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018
Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Le caut...

Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019

Publié le : 03/12/2018 03 décembre Déc. 2018
Plus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS). Au 1er janvier 2019, les entreprises devront assumer un rôle de collecteur de l’impôt sur le revenu dû par le...

Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne

Publié le : 28/11/2018 28 novembre Nov. 2018
Pour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de cette acquisition dans tous les pays de l’Union...

En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?

Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018
La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit de partage. Il résulte, en effet, des dis...

Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat

Publié le : 19/11/2018 19 novembre Nov. 2018
Les chambres de métiers et de l'artisanat proposent la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat (anciennement BNOA), une plateforme en ligne de plusieurs milliers d'annonces d'entreprise...

Actus collectivités

Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires

Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2...

Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique

Publié le : 03/12/2018 03 décembre Déc. 2018
Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vidéosurveillance urbaine avec pour objectif principal de lutter contre l’insécurité. La mise en place et la gestion de tels...

Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?

Publié le : 03/12/2018 03 décembre Déc. 2018
Par une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé que les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public étaient conformes à la constitution....

Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?

Publié le : 29/11/2018 29 novembre Nov. 2018
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à un débat qui opposait l’administration à la juridiction administrative concernant la prise en compte des dépenses de matér...

La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 juil...
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