Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
29/01/2024
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2024
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fai... Lire la suite
Historique
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Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
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Point sur la notion de conseiller intéressé
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Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
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La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
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Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
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La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
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